Que veut dire autoliquidation sur une facture ?

C'est le cas où la TVA n'est pas facturée par le fournisseur mais déclarée par le client. La facture doit alors porter une mention explicite le signalant et ne comporte pas de TVA. Les situations concernées relèvent de règles précises : faites-les confirmer par votre comptable.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires en France en 2026 ?

Quatre s'ajoutent : le numéro SIREN du client assujetti, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits lorsque le prestataire l'a choisie.

Conseils de facturation7 août 2026· 8 min de lecture

Créer une facture conforme : les mentions obligatoires, sans oubli

Q: Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture ?

La date d'émission, un numéro séquentiel unique, l'identité complète et le numéro de TVA de l'émetteur et du client, la date de l'opération, la description et la quantité des biens ou services, le prix unitaire hors taxes, la base d'imposition par taux, le taux et le montant de TVA, le total à payer, et le cas échéant la mention justifiant une exonération ou une autoliquidation.

Q: La numérotation des factures doit-elle être continue ?

Oui. La numérotation doit être séquentielle, chronologique et sans trou. Un numéro manquant ou dupliqué se repère immédiatement lors d'un contrôle et se justifie difficilement après coup.

Q: Puis-je modifier une facture déjà envoyée ?

Non. Une facture émise ne se modifie pas : on la corrige par une note de crédit, puis on émet une nouvelle facture si nécessaire. C'est pourquoi un logiciel sérieux verrouille la facture au moment de l'envoi.

Tant qu'une facture est un PDF, une mention manquante passe inaperçue. Avec la facture électronique structurée, elle devient une erreur bloquante : le document est rejeté avant d'arriver chez votre client. Autant remettre vos factures au propre maintenant. Voici la liste complète, les règles de numérotation, et ce qui change en France en 2026.

La liste des mentions obligatoires

Le socle est harmonisé au niveau européen. Une facture entre entreprises doit comporter :

Mention	Précision
Date d'émission	La date à laquelle la facture est établie
Numéro unique	Séquentiel, chronologique, sans trou (voir plus bas)
Vos coordonnées complètes	Dénomination juridique exacte, adresse du siège, forme juridique
Votre numéro de TVA	Ainsi que votre numéro d'entreprise en Belgique
Coordonnées du client	Dénomination et adresse complètes
Numéro de TVA du client	Indispensable entre entreprises — et vérifié automatiquement en structuré
Date de l'opération	Date de livraison ou d'achèvement de la prestation, si elle diffère de la date d'émission
Description des biens ou services	Suffisamment précise pour identifier ce qui est facturé
Quantité et prix unitaire hors taxes	Par ligne
Remises et rabais	S'ils ne sont pas déjà déduits du prix unitaire
Base d'imposition par taux	Un sous-total hors taxes pour chaque taux de TVA appliqué
Taux de TVA appliqué	Par ligne ou par regroupement
Montant de TVA dû	Détaillé par taux
Total à payer	Toutes taxes comprises
Mention d'exonération ou d'autoliquidation	Le cas échéant, avec le motif

L'erreur la plus fréquente

Écrire le nom commercial au lieu de la dénomination juridique. « Garage du Centre » n'est pas « Garage du Centre SRL ». Sur un PDF, personne ne dit rien ; sur une facture structurée contrôlée automatiquement, l'écart avec les données officielles se voit. Prenez cinq minutes pour recopier votre dénomination exacte depuis votre extrait officiel.

La numérotation : la règle qu'on sous-estime

Trois exigences, non négociables :

Séquentielle — chaque numéro suit le précédent ;
Chronologique — l'ordre des numéros suit l'ordre des dates ;
Sans trou — aucun numéro attribué ne disparaît.

Vous pouvez utiliser un préfixe (F2026-0001, FA-0001) et repartir de 1 chaque année : c'est courant et accepté, à condition que la série soit continue à l'intérieur de sa période.

Le vrai piège est ailleurs : le numéro attribué trop tôt. Si votre outil réserve un numéro dès la création du brouillon et que vous annulez ensuite, il manque un numéro — et vous devrez l'expliquer. Un logiciel bien conçu n'attribue le numéro définitif qu'au moment du verrouillage de la facture. C'est le comportement d'Easydocs : le brouillon reste modifiable, le verrouillage fixe le numéro, et il n'est plus modifiable après.

Une facture envoyée ne se modifie pas

C'est le principe le plus souvent enfreint, surtout par ceux qui facturent sous traitement de texte. Une erreur sur une facture émise se corrige par une note de crédit, suivie si nécessaire d'une nouvelle facture. Modifier discrètement l'original crée deux versions divergentes du même document — la vôtre et celle de votre client. Voir devis, facture, acompte et note de crédit.

Les cas particuliers de TVA

Plusieurs taux sur une même facture

C'est fréquent dans le bâtiment ou la restauration. La règle : un sous-total hors taxes par taux, et le montant de TVA correspondant pour chacun. Un total global unique ne suffit pas.

L'autoliquidation

Dans certaines situations, la TVA n'est pas facturée par le fournisseur mais déclarée par le client. La facture ne porte alors pas de TVA, mais elle doit comporter une mention explicite le signalant.

Les cas concernés (travaux immobiliers entre assujettis, opérations intracommunautaires, certains secteurs) obéissent à des règles précises et varient selon les pays. C'est typiquement le point à faire confirmer par votre comptable : une autoliquidation appliquée à tort se régularise, avec les intérêts.

Le client dans un autre pays de l'Union

Pour une opération intracommunautaire entre assujettis, le numéro de TVA du client doit être valide et la facture doit porter la mention appropriée. Un numéro invalide vous fait perdre le bénéfice du régime. Un logiciel qui vérifie le numéro de TVA avant l'émission vous évite cette mauvaise surprise — c'est le cas d'Easydocs.

Les 4 nouvelles mentions françaises

Si vous facturez des entreprises françaises, notez ces ajouts. Ils entrent en application selon le calendrier de la réforme : 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA ; 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Le numéro SIREN du client assujetti à la TVA en France.
L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a choisi ce régime.

Les mentions non obligatoires mais très utiles

Elles ne sont pas exigées partout, et elles vous font payer plus vite.

La date d'échéance. « Payable à 30 jours » est vague ; « à payer pour le 6 septembre 2026 » ne l'est pas. La deuxième formulation est nettement plus efficace.
Vos coordonnées bancaires et une communication structurée si vous en utilisez une : c'est ce qui permet le rapprochement automatique.
Vos conditions en cas de retard. En Belgique, la loi du 2 août 2002 prévoit déjà, entre entreprises, des intérêts de retard de plein droit et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le rappeler sur la facture rend la relance beaucoup plus simple : voir relancer un client qui ne paie pas.
La référence du client : bon de commande, numéro de chantier, plaque du véhicule. C'est ce qui évite qu'une facture reste bloquée « en attente d'identification » chez un client structuré.

La checklist à garder

Avant d'envoyer, vérifiez

☐ Dénomination juridique exacte, de part et d'autre
☐ Numéros de TVA présents et valides
☐ Numéro de facture continu, attribué au verrouillage
☐ Date d'émission et, si différente, date de l'opération
☐ Description compréhensible par quelqu'un qui n'était pas là
☐ Sous-total hors taxes par taux de TVA
☐ Mention d'exonération ou d'autoliquidation si nécessaire
☐ Date d'échéance en clair
☐ Coordonnées bancaires et référence de paiement
☐ Référence du client (commande, chantier, dossier)

Dix points. Dans un logiciel de facturation, huit sont pré-remplis une fois pour toutes : c'est précisément ce qu'un modèle vous évite de refaire à chaque fois.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture ?

Date d'émission, numéro séquentiel unique, identité complète et numéro de TVA de l'émetteur et du client, date de l'opération, description et quantité, prix unitaire hors taxes, base d'imposition par taux, taux et montant de TVA, total à payer, et le cas échéant la mention justifiant une exonération ou une autoliquidation.

La numérotation doit-elle être continue ?

Oui : séquentielle, chronologique et sans trou. Un numéro manquant ou dupliqué se repère immédiatement lors d'un contrôle et se justifie difficilement après coup.

Puis-je modifier une facture déjà envoyée ?

Non. On la corrige par une note de crédit, puis on émet une nouvelle facture si nécessaire. C'est pour cela qu'un logiciel sérieux verrouille la facture au moment de l'envoi.

Que veut dire « autoliquidation » ?

Que la TVA n'est pas facturée par le fournisseur mais déclarée par le client. La facture ne porte alors pas de TVA et doit comporter une mention explicite. Les cas concernés obéissent à des règles précises : faites-les confirmer par votre comptable.

Quelles sont les nouvelles mentions françaises ?

Quatre : le SIREN du client assujetti, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération, et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits lorsque le prestataire l'a choisie.

Le logiciel calcule-t-il la TVA automatiquement ?

Oui. Dans Easydocs, vous saisissez le prix hors taxes et le taux applicable ; les bases, la TVA par taux et le total sont calculés et ventilés automatiquement. Vous pouvez définir vos propres taux dans les réglages, et vérifier le numéro de TVA d'un client avant d'émettre.

Sources officielles

Directive TVA de l'Union européenne (contenu obligatoire des factures) et transpositions nationales.
Belgique — Code de la TVA et arrêté royal n^o 1 ; loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement, modifiée par la loi du 14 août 2021.
France — economie.gouv.fr, mentions obligatoires d'une facture et impots.gouv.fr pour les quatre nouvelles mentions et leur calendrier.
Norme européenne EN 16931 pour le contenu de la facture structurée.

Informations vérifiées le 7 août 2026. Cet article présente le cadre général ; les cas particuliers de TVA relèvent de votre comptable.

Huit mentions sur dix, pré-remplies une fois pour toutes

Vos coordonnées, vos taux de TVA, vos conditions de paiement et vos modèles sont enregistrés une seule fois. Ensuite, une facture se crée en quelques lignes, avec la numérotation et les calculs pris en charge.

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